CGV
Préambule :
Le site Internet Atylla Services est un site de commerce électronique ( via la page facebook Atylla Services) proposant à la vente des articles et services à des internautes navigant sur le site. L'Acheteur est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site. Le Vendeur « Atylla Services » est une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (E.I.R.L.)
il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne " Atylla Services" est l'enseigne, la dirigeante est Mme Bellec Jessica et le collaborateur est Mr Bellec Laurent.
Contact : Atylla Services - Mme Bellec Jessica - 476 Route de la Côte blanche 76720 Heugleville sur Scie
Email : Formulaire de contact ou atyllaservices@gmail.com
Tel : 06 61 33 65 47
Numéro d'identification TVA (intra-communautaire) : FR 01 792 436 032
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « Atylla Services » et toute personne qui procède à l’achat de produits / services mis en œuvre par « Atylla Services» sur le présent site. Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ou services font référence au(x) différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.
A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s)
sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur,« Atylla Services» ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur.
La dernière date de modification est le : 12/04/2021.
I. Acceptation des commandes
Toute commande inclut l’adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de nos clients.
II. Commandes
A. Moyen de passation des commandes.
Les commandes sont passées par le biais du présent site. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
B. Dispositions générales
Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes CGV. L'Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :
Détail du processus de commande avec obligation de l’acceptation des conditions générales de vente
– Le client effectue sa commande sur laquelle il indiquera toutes les données demandées
- Nous le contacterons pour confirmer la commande
(Ceci est pour éviter des erreurs de tailles, de références...)
- Le client devra valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- Le client effectuera le paiement dans les conditions prévues. Le contrat de vente ne sera considérée comme définitif qu’après l’envoi à l’Acheteur par le Vendeur, par courrier électronique, de l’accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.
- La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
- En cas de rupture de stock d'un ou des produit(s) après passation de votre commande nous vous en informerons par mail sous 48h maximum.
ATTENTION :
- Toute commande validée mais non réglée sous un délai de 72h, sera automatiquement annulée .
III. Caractéristiques des biens et services proposés
Chaque produit et/ou service est accompagné d'un descriptif le plus complet possible et reprenant les informations des fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés. Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les conseils donnés par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et en fonction des données fournies par l'Acheteur. Elle n'implique aucune responsabilité de la part du Vendeur, notamment en cas d'informations manquantes ou erronées de la part de l'Acheteur. Le client devra vérifier que le produit proposé correspond bien à ses attentes.
IV. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou du (des) service(s) achetés . Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation par l’Acheteur de sa commande.
V. Aire géographique de vente, de livraison et retirement
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire Français, Dans le cas de remise en main propre de la commande par le Vendeur à l'Acheteur. L’Acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le Vendeur l’informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 10 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l’Acheteur. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du Vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement.
VI. Faculté de rétractation
– Droit de retour
A. Faculté de rétractation
L'Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour se rétracter et retourner la marchandise et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (art. L. 121-20 du Code de la consommation). Le Vendeur doit procéder au remboursement au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus).En cas d'erreur de livraison de la part manifeste du Vendeur, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur.
B. Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer
L’article L121-20-2 du Code de la Consommation permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés ». Cette exception provient de la directive sur la vente à distance du 20 mai 1997 et va d’ailleurs persister dans le cadre de la nouvelle directive droit des consommateurs (article 16). Les remarques préliminaires au texte de la directive évoquent les biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des articles...sur mesures ou personnalisés (colliers, harnais, sac, vêtements…).
Ces biens devraient être exclus du droit de rétractation. Qu’il s’agisse de vêtements ou d’accessoires, le « sur-mesure » constitue l’application la plus évidente de cette exception.
- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison (exemple : denrées périssables)
Ne seront ni repris ni échangé : les friandises chiens ou chats qui ne sont pas sous sachet hermétique ou qui auraient été ouvert.
Les sacs d'alimentation, les tapis, les articles qui n'auront plus d'étiquettes ou hors de leur emballage ou qui auraient été utilisés ou testés.
VII. Retour
Les frais d'envoi et de retour seront à la charge de l'acheteur. Les produits retournés feront l'objet soit d'un avoir sur une prochaine commande ou d'un remboursement, pour ce dernier cas il faut que L'Acheteur contacte le service clientèle (atyllaservices@gmail.com) pour connaitre la procédure à suivre et la délivrance du numéro de retour, seul ce numéro nous permettra de faire le lien avec votre compte client. Après confirmation du service client, merci de nous envoyer le ou les produits commandés dans leur(s) emballage(s) d'origine avec tous les éléments originaux (accessoires, livret, DVD ...), en pensant bien à protéger son ou ses produit(s) (carton, kraft, papier bulle ...) accompagné du bordereau de retour à l'adresse du service clientèle. Aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué si le client a fait une erreur
VIII. Mode de paiement
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. L’Acheteur peut alors régler sa commande par :
1.Règlement par Carte bancaire il faut nous contacter au 06 61 33 65 47 pour enregistrer votre règlement via notre TPE
" Sum up", paiement 100% sécurisé et sans frais.
2. Par Chèque à l'ordre de : Mme Bellec Jessica (Atylla Services)
Suite à une commande émise sur le site, Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l’Acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés. L’Acheteur devra libeller son chèque au nom du Vendeur " Bellec Jessica" et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l’adresse indiqué dans le préambule. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d’une commande sur le site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours. Le Vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’Acheteur.
3. Lors d'une remise en main propre d’une commande par le Vendeur à l'Acheteur l’Acheteur pourra utiliser les moyens de paiements susvisés, de même que le paiement en espèces, à l’exception du contre-remboursement. A la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
4. Par Virement Bancaire
5. En Espèces
IX. Délais de livraison d’exécution
Nous effectuons régulièrement des commandes groupées afin de vous proposer des produits au meilleur prix
Retrait sur place sur RDV uniquement à Heugleville sur Scie (76720) et Retrait sur l'un des marchés ou événements locaux
L’enlèvement des marchandises par le client est possible sur RDV uniquement du lundi au dimanche en nous prévenant au préalable par téléphone au 06.61.33.65.47. Merci de nous adresser votre commande au minimum 72h avant votre passage. L’enlèvement par le client engage son entière responsabilité notamment en ce qui concerne le chargement de sa commande dans son véhicule. En cas d’accident ou mauvaise manipulation Atylla Services ne pourra en être tenu responsable.
Si Expédition
Délais d'expédition
Entre 2 et 5 jours pour les ventes déjà stockées par notre logistique. Expédition en Collisimo
Entre 7 et 15 jours maximum pour les ventes stockées par le fournisseur ou fabricant
Entre 10 et 30 jours maximum pour les articles en Pré-commandes, Ventes privées ...
Texte de loi (mis à jour le 14/06/2014) : ici
A. Délais de livraison d’exécution
Quel que soit le prix de la marchandise ou du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date de livraison du (des) produit(s) ou d’exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum de 30 jours, sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le Vendeur. L’Acheteur dispose d’une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 30 jours. La dénonciation s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accordera aucun escompte à l'Acheteur.
B. Modalités de livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Les coûts de livraison sont ceux décrits par le Vendeur dans sa vitrine. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l’émission de réserves écrites, significatives et complètes. L’action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.
C. Retrait en Drive
- Réservez votre produit sur la boutique : www.atyllaservices.com
- Attendez de recevoir le Mail ou SMS de confirmation affirmant que votre commande est prête à être retiré et convenez d'un RDV avant de vous déplacer au 06 61 33 65 47.
- Règlement à l’avance par carte bancaire serveur sécurisé ou le jour J en espèces.
- Le retrait en Drive vous permet en effet de vous assurer de la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et de le réserver avant de vous déplacer.
DISPOSITION COVID 19
- La prévention de votre santé et la nôtre étant notre priorité, toutes les mesures ont été mises en place
- Retrait sur RDV à Heugleville sur Scie
- À l'extérieur
- Limité à 2 personnes maximum
- Gel hydroalcoolique à disposition
- Port du masque
LES FRAIS DE PORT ALLER ET RETOUR DES COLIS NON RÉCLAMÉ OU IMPOSSIBLE A LIVRER
A CAUSE D'UNE ERREUR DU CLIENT SERONT A SA CHARGE
X. Responsabilités
Le Vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le Vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire. Toutefois, si le Vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’Acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
XI. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
XII. Disponibilité des produits
1 - Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés par notre logistique, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs, nos fabricants.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone
dans les meilleurs délais et vous proposerons un produit en échange de valeur similaire, l'envoi différé de ce(s) produit(s) sans frais supplémentaires ou le remboursement de celui-ci.
2 - En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'une commande particulière, merci de compter un délai de 8 à 10 jours ouvrés pour la réception des produits chez nos fournisseurs français et un délai de 20 jours ouvrés pour la réception des produits chez nos fournisseurs étrangers ( Europe & USA ).
3 - Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par email à atyllaservices@gmail.com ou sur notre page Facebook Atylla Services pour nous demander la disponibilité du ou des produits que vous souhaitez commander si l'information ne se trouve pas sur notre boutique ou en cas de commande plus importante.
XIII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XIV. Données à caractère personnel
Les informations demandées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais d’un formulaire.
XV. Archivage
Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XVI. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XVII. Modification des CGV
Les présentes conditions de vente en ligne sont susceptibles d'être modifiées par le Vendeur.